Police des constructions

La construction et la transformation d’immeubles dans la commune de Chavornay sont soumises au règlement communal sur le plan des zones et la police des constructions, adopté par le Conseil communal le 13 décembre 2008 et 13 juin 2009, et par le Département de l'éconimie le 9 décembre 2009. Le plan des zones peut être consulté au secrétariat municipal. Une autorisation écrite doit être demandée à la Municipalité, avec plans à l’appui, lors de toute transformation intérieure ou extérieure, de changement d’affectation des locaux, ainsi que toute modification de l’aspect extérieur des bâtiments.Le permis de construire est accordé par la Municipalité, de même que le permis d’habiter.Selon l'article 111 LATC, la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire de dispense d'enquête officiel. Vous pouvez également accéder aux informations sur le territoire disponible au travers du service gratuit du canton : Geoplanet. Formulaire de demande de dispense d'enquête