Arrivée pour suisse en résidence principale d’une autre commune vaudoise

Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenu de vous annoncer dans les 8 jours.

L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de cette obligation.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Déclaration d’arrivée,
2. carte d’identité ou passeport valable,
3. bail à loyer ou attestation de logeur et ses annexes (si votre nom ne figure pas sur le bail).

Tarif : Inscription CHF 20.00 par déclaration

Arrivée pour suisse en résidence principale d’un autre canton ou de l’étranger

Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenu de vous annoncer dans les 8 jours.

L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de cette obligation.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Déclaration d’arrivée,
2. carte d’identité ou passeport valable,
3. acte d’origine, certificat individuel de l’état civil ou certificat de famille,
4. bail à loyer ou attestation de logeur et ses annexes (si votre nom ne figure pas sur le bail).

Tarif : Inscription CHF 20.00 par déclaration

Arrivée pour suisse en résidence secondaire d’une autre commune vaudoise

Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenu de vous annoncer dans les 8 jours.

L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de cette obligation.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Déclaration d’arrivée,
2. carte d’identité ou passeport valable,
3. attestation de résidence du domicile principal,
4. bail à loyer ou attestation de logeur et ses annexes (si votre nom ne figure pas sur le bail).

Tarif : Inscription CHF 20.00 par déclaration

Arrivée pour suisse en résidence secondaire d’un autre canton ou de l’étranger

Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenu de vous annoncer dans les 8 jours.

L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de cette obligation.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Déclaration d’arrivée,
2. carte d’identité ou passeport valable,
3. acte d’origine, certificat individuelle de l’état civil ou certificat de famille,
4. attestation de résidence du domicile principal,
5. bail à loyer ou attestation de logeur et ses annexes (si votre nom ne figure pas sur le bail).

Tarif : Inscription CHF 20.00 par déclaration

Changement d’adresse dans la commune pour suisse

Lors de votre changement d’adresse à l’intérieur de la commune, vous avez 8 jours pour l’annoncer.

Vous avez deux manières de procéder :

1. Passer à notre Office compléter le formulaire "annonce de mutation" avec votre bail à loyer ou une attestation de logeur et ses annexes (si votre nom ne figure pas sur le bail).
2. Annoncer votre changement d'adressse en envoyant un mail à population@chavornay.ch ou par courrier au Contrôle des habitants, Rue du Collège 1, Case postale 63, 1373 Chavornay, en mentionnant la date du changement, les personnes concernées, copie de votre bail à loyer ou une attestation de logeur et ses annexes (si votre nom ne figure pas sur le bail).

Vous devez procéder de façon identique pour un déménagement au sein d'un même bâtiment.

Départ pour suisse

Lors de votre départ de la commune, vous êtes tenu de l'annoncer sans délai.

Vous avez deux manières de procéder :

1. Passer à notre Office compléter le formulaire "annonce de départ",
2. Annoncer votre départ en envoyant un mail à population@chavornay.ch ou par courrier au Contrôle des habitants, Rue du Collège 1, Case postale 63, 1373 Chavornay, en mentionnant la date de départ, la destination et si cela concerne d’autres personnes.

Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : exigence d'un niveau de langue minimum pour toute demande d'une autorisation d'établissement (permis C)

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l'ensemble des personnes ressortissantes d'un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l'écrit et A2 à l'oral) pour obtenir un permis C. => Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s'appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d'un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu'elles ne rempliraient pas l'exigence linguistique, se verront octroyer un permis  B pour une durée de cinq ans. Dès qu'elles disposeront d'une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l'échéance de leur permis B.

Plus d'informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud : Lien internet